CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

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La SARL ADM RÉUNION se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment.

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Article 1 – Devis

La société SARL ADM RÉUNION conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

Le devis de l’agencement intérieur sur-mesure, menuiserie bois, la cuisine, salle de bains, ou rangement est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise, le nom et la signature du vendeur.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

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Article 2 – Conclusion du contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL ADM REUNION et de son client dans le cadre de la vente des ouvrages suivants :

• Tous types d’agencements intérieurs et extérieurs sur-mesure ;

• Tous types de menuiseries bois ;

• Tous types d’ouvrages en verre, acier, pierre, résine acrylique et béton.

Toute prestation accomplie par la société SARL ADM REUNION implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat est conclu au moment de la signature du devis et des conditions générales de vente par le client et la société SARL ADM REUNION. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

Toute modification à la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet d’un avenant au devis initialement signé et validé, sous réserve que cette modification ne porte pas sur des marchandises déjà fabriquées ou en cours de fabrication.

Sur les plans techniques, faisant partie intégrante dudit contrat et délivré au client, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.

La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans techniques font foi.

  

Article 3 – Prix

Les prix des ouvrages fluctuant en fonction du coût des matières premières et de leurs approvisionnements ; ceux-ci sont amenés à évoluer en permanence. Les offres commerciales sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, une nouvelle offre commerciale devra être établie. Les offres commerciales sont libellées en euros (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, les prix seront majorés du taux de TVA (réduit ou normal en fonction de la situation du client applicable au jour de la commande). La société SARL ADM REUNION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société SARL ADM REUNION s’engage à facturer les ouvrages commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis validé et signé.

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Article 4 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL ADM REUNION serait amenée à octroyer.

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Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par virement ;

• Soit par espèces avec remise en main propre obligatoire.

Lors de la réception de l’offre commerciale signée, le client devra obligatoirement verser un acompte de 40%, taux non négociable, du montant global toutes taxes comprises du devis.

La réception de l’acompte de 40% sur le compte bancaire de la société SARL ADM REUNION vaut validation du contrat et, est prédominant sur la signature de l’offre commerciale.

La procédure de paiement s’organise comme suit :

• L’acompte N°1 – 40% du montant global TTC, à la signature de l’offre commerciale ;

• L’acompte N°2 – 30% du montant global TTC, un mois avant la date de pose, date convenue au préalable entre la SARL ADM REUNION et le client ;

• Le solde final – 30% du montant global TTC, après la livraison, la pose des ouvrages et signature du procès-verbal de réception par le client.

Des modalités de paiement en 2 acomptes pourront être envisagés uniquement par la SARL ADM REUNION en fonction du montant global toutes taxes comprises du devis.

Le versement de l’acompte par l’acheteur engage les deux parties, la SARL ADM REUNION et le client, à honorer le présent contrat de vente dans sa globalité. Si le client se rétracte à la suite du versement de l’acompte et que la SARL ADM REUNION a déjà acheté quelconques fournitures associées au présent contrat de vente, le client pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à la SARL ADM REUNION à hauteur des investissements déjà réalisés incluant les matières premières, fournitures et main-d’œuvre. La différence entre l’acompte déjà perçus et les différentes dépenses engagées par la SARL ADM RÉUNION sera remboursée au client sous condition que celle-ci soit de valeur positive. La SARL ADM REUNION devra justifier l’ensemble des achats par justificatifs bancaires et tickets.

Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte(s).

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature de l’offre commerciale et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

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Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total de la facture de solde dans un délai de 15 jours, le client devra verser à la société SARL ADM REUNION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des ouvrages. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture de solde sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros (€) due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code du Commerce).

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Article 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’« Article 7 – Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL ADM REUNION.

La société SARL ADM REUNION se réserve le droit de demander en référé la restitution des ouvrages réalisés et réceptionnés (livrés ou posés) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

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Article 9 – Réserve de propriété

La société SARL ADM REUNION conserve la propriété des ouvrages vendus et réceptionnés (livrés ou posés) jusqu’au paiement intégral du montant global toutes taxes comprises du devis, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL ADM REUNION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les ouvrages et accessoires vendus et restés impayés.

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Article 10 – Délai de réalisation

La réalisation des ouvrages en atelier de fabrication sera exécutée dans les meilleures conditions de délai ou dans le délai précisé lors de la validation de la commande. En cas d’interface et de mélange de matières et matériaux, le délai de réalisation des ouvrages pourra être conditionné par un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

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Article 11 – Prescriptions techniques

Les ouvrages seront exécutés conformément à l’offre commerciale validé et signé par le client. Les matériaux seront conformes aux normes environnementales, aux normes de qualité et de pérennité, aux choix du client ou au Cahier des Clauses Techniques Particulières. À défaut, un accord réciproque entre la société SARL ADM REUNION et le client devra être acté et validé par les deux parties. La société SARL ADM REUNION refusera catégoriquement toute exécution d’ouvrage ou de pose non conformes aux règles de l’art.

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Article 12 – Mise en conformité

Par la remise des plans techniques après la signature de l’offre commerciale, le client a été préalablement informé des non-conformités éventuelles de l’installation existante (exemple : plomberie, électricité…) et s’engage à faire procéder, avant la pose, aux travaux d’installation nécessaires par les corps de métiers du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.

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Article 13 – Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par le dépôt direct de l’ouvrage amovible chez le client ;

• Soit par la remise directe de l’ouvrage au client, à atelier de fabrication ;

• Soit par la pose de l’ouvrage fixe chez le client.

La vérification des ouvrages livrés ou posés par le client doit être effectuée au moment de la visite de réception organisée par la société SARL ADM REUNION, avant la phase de signature du procès-verbal de réception fourni par la société SARL ADM REUNION.

En cas de réserves, de réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité de l’ouvrage livré ou posé, ou manquants quelconques, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de réception de l’ouvrage, par écrit auprès de la société SARL ADM REUNION. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Les réserves émises devront être également listées dans le procès-verbal de réception et validées par les deux parties, la société SARL ADM REUNION et le client.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, la société SARL ADM RÉUNION peut réclamer le versement du solde à la date de livraison initialement convenue.

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Article 14 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des disponibilités d’approvisionnement (prestataires sous-traitants et fournisseurs) et des imprévus interne à la société SARL ADM RÉUNION. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des ouvrages commandés ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• L’octroi d’une remise commerciale ;

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

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Article 15 – Garanties des équipements, produits et accessoires

Tout client de la société SARL ADM RÉUNION bénéficie, en complément des garanties légales, d’une garantie contractuelle pour tout achat d’équipements, produits et accessoires suivants :

• Tous les agencements fabriqués par la société SARL ADM RÉUNION sous la marque LE CRAYON ;

• Tous les produits d’autres marques commercialisées par la société SARL ADM RÉUNION et revendus dans notre showroom ;

• Tous les équipements et accessoires référencés par la société ADM RÉUNION et commercialisés par la marque LE CRAYON.

Les modalités des garanties légales et contractuelles sont présentées ci-dessous de manière distincte.

Le client reconnait avoir été informé par la société SARL ADM RÉUNION de l’existence des garanties légales et de la garantie contractuelle et des modalités de leur mise en œuvre respective avant la conclusion de la vente.

Les appareils électroménagers commercialisés et revendus par la société SARL ADM RÉUNION bénéficient de la garantie du fournisseur (four, four micro-ondes, plaque de cuisson, hotte…).

Les appareils électroménagers, sanitaires et les meubles achetés par le client en dehors de la société SARL ADM RÉUNION ne sont pas couverts par les présentes conditions générales de vente.

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Article 16 – Les garanties légales

Indépendamment des conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle (cf. article 17), le client bénéficie de deux garanties

légales :

• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ;

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) ;

Les équipements, produits et accessoires bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient été suivis.

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Article 17 – La garantie contractuelle

Indépendamment des deux garanties légales ci-dessus rappelées, la société SARL ADM RÉUNION offre à ses clients une garantie contractuelle, appelée garantie commerciale, sur les équipements, produits et accessoire listés à l’article 15 ci-dessus.

Cette garantie commerciale ne saurait faire obstacle au bénéfice des garanties légales dues par la société SARL ADM RÉUNION aux défauts et vices cachés et aux défauts de conformité (art 16).

La garantie commerciale prend effet à la date de la signature par le client du procès-verbal de réception de chantier en cas de livraison et de pose des équipement, produits et accessoires, et au jour de la mise à disposition des équipements, produits et accessoires dans les autres cas.

La garantie commerciale proposée par la société SARL ADM RÉUNION conformément au document d’information précontractuelle remis par la société SARL ADM RÉUNION au client s’étend et couvre :

• Dix (10) années pour les pièces, main d’œuvre et déplacements sur les meubles de la marque LE CRAYON ;

• Vingt-cinq (25) années pour les pièces, sur les charnières et coulisses des équipements de marque LE CRAYON, dix (10) années pour la main d’œuvre et le déplacement ;

Les frais de main d’œuvre et de déplacement ne sont pas pris en charge si la pose initiale des meubles et des équipements sanitaires a été effectuée par le client.

Indépendamment des garanties légales, la garantie commerciale couvre les équipements, produits et appareils garantis pour toutes les pannes internes dûment constatées, pour tous les dysfonctionnements venant entraver leur utilisation et ne relevant pas d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien (art. 24).

La garantie a pour objet leur bon fonctionnement, elle comprend le remplacement des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre, de déplacement et leur remplacement éventuel par des produits identiques ou similaires dans les conditions rappelées ci-dessus.

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à la discrétion de la société SARL ADM RÉUNION et l’appareil garanti objet de l’échange, deviendra sa propriété.

La garantie commerciale s’appliquera sur le nouvel appareil jusqu’à la fin de la durée de garantie prévue initialement.

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Article 18 – Mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles

Toute demande de prise en charge d’un produit au titre de l’une ou l’autre des garanties dues au client doit être soumise à la société SARL ADM RÉUNION qui prendra en compte la demande du client et en constatera le bien-fondé.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le client devra :

• Déclarer le dysfonctionnement ou la panne dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant ses nom-prénom, ses coordonnées, le produit concerné, la date, la nature et les circonstances à la société SARL ADM RÉUNION, qui organisera la mise en œuvre éventuelle de ‘une des garanties, la prise en charge de l’intervention ou du remplacement des pièces ;

• La société SARL ADM RÉUNION pourra demander la facture d’achat ou tout autre document utile à la gestion de l’évènement garanti ;

• Présenter lors de l’intervention :

  • L’équipement, le produit ou l’accessoire garanti objet du dysfonctionnement,

  • Les numéros de séries des appareils ne doivent jamais être ni enlevés, ni modifiés,

  • Permettre au technicien agrée d’intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l’accès au matériel garanti.

Lorsque le dysfonctionnement ou la panne empêche l’appareil de fonctionner normalement et que le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie contractuelle est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation (article L. 217-16 du Code de la Consommation). La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

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Article 19 – Exclusions de garantie

La société SARL ADM RÉUNION ne peut être tenue responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

Les dommages consécutifs à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation des équipements rendent la garantie caduque.

Si le client a choisi de poser lui-même ses équipements, la garantie ne s’applique que sur les pièces, sauf pour les appareils de gros électroménagers qui sont garantis par le fournisseur.

La garantie n’est pas due dans les cas suivants :

• Non-respect du ou des guide(s) de pose et des règles d’art applicables en matière d’installation ;

• Non-respect du guide d’entretien ;

• Non-respect des règles et prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz et d’électricité ;

• Mauvaise utilisation du bien, mauvaise manipulation par le client du bien garanti, ou d’un autre bien, ayant pour effet un excès de chaleur, un excès d’humidité, un choc thermique, pouvant endommager les produits garantis (tâche, brûlure, déformation, gonflement, corrosion, oxydation) ;

• Utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosif et/ou abrasif pouvant endommager le produit garanti (tâche, auréole, marque, corrosion) ;

• Toute réparation réalisée par le client ou par un tiers non autorisé par la société SARL ADM RÉUNION et tout défaut de fonctionnement en résultant ;

• Toute intervention non justifiée, consécutive à une prestation non couverte par la garantie commerciale ;

• Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ;

• Pannes afférentes aux câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement ;

• Dommages engageant la responsabilité du client ou d’un tiers, ou résultant d’une faute intentionnelle et dolosive ;

• Dommages ayant pour origine les actes de malveillance, une cause externe tels que choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, variation climatique, accident du fumeur, insectes et animaux « nuisibles » ;

• Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, coloration provenant d’un dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, ainsi que les parties extérieures (vernis, émail, laque, peinture) ;

• Infiltration d’eau ou autres liquides, toutes causes et/ou infiltrations dues à des joints défectueux ;

• Infiltration de corps étranger(s) entravant le bon fonctionnement ;

• Usure normale du bien et/ou des pièces due à leur utilisation ;

• Pièces consommables telles que les ampoules, les tubes fluorescents et toutes autres pièces consommables ;

• Produits qui ont été déplacés de leur lieu d’utilisation initiale ayant pour conséquence un fonctionnement anormal.

Exclusions relatives aux meubles, aux rangements, à l’éclairage :

• Défauts dus à une modification des meubles ;

• Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs, veinage…) ;

• Variation(s) de teinte(s) due(s) aux différentes sources de lumière et/ou due(s) à l’exposition prolongée à la

• lumière.

L’application de la garantie ADM RÉUNION ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.

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Article 20 – Qualité de service

La société SARL ADM RÉUNION a la volonté d’améliorer en permanence la qualité de ses produits et de ses services. A cette fin, le client pourra recevoir un questionnaire de satisfaction par courriel une fois son projet réalisé.

Article 21 – Force majeure

La responsabilité de la société SARL ADM REUNION ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, tels que :

• La guerre civiles ou étrangère déclarée ou non ;

• La mobilisation générale ;

• La réquisition des hommes et du matériel ;

• Les autorités ;

• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées ;

• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, révolutions, CORONAVIRUS ;

• Les cataclysmes naturels (inondations, cyclones…) ;

• Les effets de la radioactivité ;

• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

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Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles demandées dans le formulaire de contact et pour la rédaction de l’offre commerciale sont obligatoires, elles ne seront utilisées que pour satisfaire aux besoins de la gestion de votre commande et des garanties afférentes, ainsi que de l’établissement de statistiques commerciale interne. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SARL ADM RÉUNION et sont destinées aux services (livraison, service après-vente…). Elles ne feront l’objet de communication à des tiers, qu’aux fins d’exécution de la commande et d’application des garanties afférentes. Les données collectées sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de garantie des produits commandés.

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Article 22 – Litiges éventuels

Les présentes conditions de garantie sont soumises au droit français. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou toute autre conseil de son choix en écrivant à la société SARL ADM RÉUNION – 17 rue Ambroise Croizat 97420 LE PORT.

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable, or les cas prévus à l’article 2238 du Code Civil n’interrompt pas le délai des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat, relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que le client honore ses engagements financiers envers la SARL ADM RÉUNION ;

• Que le client utilise son agencement de façon normale ;

• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par la société SARL ADM RÉUNION n’intervienne pour réparation de l’agencement (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

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Article 23 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis (Île de la Réunion).

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Article 24 – Droit à l'image

En signant les CGV, le client donne son accord pour l'utilisation de toutes représentions (vues 3D, photos de chantier et photos de la réalisation) sur tous les supports que jugera nécessaire la SARL ADM REUNION (internet, réseaux sociaux...).